Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn)

NOR : IOMS2213014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/10/IOMS2213014A/jo/texte
JORF n°0190 du 18 août 2022
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté porte de trois à cinq ans la durée de l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques (virages, carrefours…). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur îlots séparateurs. L'activation des plots peut être programmée en statique, ou en dynamique à l'approche d'un véhicule, via un radar positionné en amont de la zone concernée.
L'objectif du dispositif expérimenté, est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la lisibilité de la trajectoire à suivre, notamment en conditions météorologiques dégradées.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 9-2 et 113-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 6-1 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) ;
Vu le courriel du 7 février 2022 du conseil départemental du Tarn, relatif à la demande de prolongation de l'expérimentation du dispositif « GUID'N GRIP »,
Arrêtent :


  • Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans. »


  • Le président du conseil départemental du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard

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