Décision n° 2022-PF-07 du 29 juillet 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire & Chansons Tahiti »

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-589 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décisions n° 2017-PF-07 du 7 juin 2017 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée « Rire & Chansons Tahiti » ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 17 mai 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 11 juin 2022 et au Journal officiel de la Polynésie française le 21 juin 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et la SARL PAC FM ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 juillet 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2012-589 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Rire et Chansons Tahiti » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2022.


  • La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL PAC FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : Rire et Chansons Tahiti.
      Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea, îles-du-Vent.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987).
      Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
      Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1.5 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      20

      90

      0

      180

      20

      270

      18

      10

      20

      100

      0

      190

      20

      280

      17

      20

      20

      110

      0

      200

      20

      290

      18

      30

      16

      120

      1

      210

      20

      300

      20

      40

      12

      130

      3

      220

      20

      310

      20

      50

      8

      140

      6

      230

      20

      320

      20

      60

      6

      150

      8

      240

      20

      330

      20

      70

      3

      160

      12

      250

      20

      340

      20

      80

      1

      170

      16

      260

      20

      350

      20

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Papeete, le 29 juillet 2022.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française :
Le président,
P. Devillers

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,6 Ko
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