Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services,
Arrête :
A l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, les mots : « obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 ».Versions
Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
«
Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services
CCP 1 « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP 2 « Assurer un service de médiation sociale »
CCP 3 « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »
Ministère chargé de l'éducation nationale
Baccalauréat professionnel
Services de proximité et vie locale (SPVL)
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Epreuve E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif
UC1
UC2
Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités
UC2 et UC3
UC3 et UC8
Ministère chargé de l'agriculture
Baccalauréat professionnel
Services aux personnes et aux territoires
Epreuve 5 et épreuve 7
Epreuve 6 et épreuve 7
Ministère chargé des affaires sociales
Diplôme d'Etat
Moniteur éducateur
DC3 et DC4
DC1 et DC2
« La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. »Versions
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 9 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol