Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services

NOR : MTRD2209135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/MTRD2209135A/jo/texte
JORF n°0189 du 17 août 2022
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, les mots : « obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 ».


  • Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


    « Art. 4-1.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
    «


    Ministère chargé de l'emploi

    Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services

    CCP 1 « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »

    CCP 2 « Assurer un service de médiation sociale »

    CCP 3 « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

    Ministère chargé de l'éducation nationale

    Baccalauréat professionnel
    Services de proximité et vie locale (SPVL)

    Epreuve pratique E3 si :
    U31 secteur A + U32 secteur G
    ou :
    U31 secteur G + U32 secteur A

    Epreuve pratique E3 si :
    U31 secteur A1 + U32 secteur A2
    ou :
    U31 secteur A2 + U32 secteur A1

    Epreuve E3 si :
    U32 secteur A2 + U31 secteur G1
    ou :
    U32 secteur A2 + U31 secteur G2
    ou :
    U32 secteur A2 + U31 secteur A1

    Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

    Brevet professionnel
    de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif

    UC1

    UC2

    Brevet professionnel
    de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités

    UC2 et UC3

    UC3 et UC8

    Ministère chargé de l'agriculture

    Baccalauréat professionnel
    Services aux personnes et aux territoires

    Epreuve 5 et épreuve 7

    Epreuve 6 et épreuve 7

    Ministère chargé des affaires sociales

    Diplôme d'Etat
    Moniteur éducateur

    DC3 et DC4

    DC1 et DC2


    « La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. »


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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