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    Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 9 août 2022


    N° 859 rect. (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
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