Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME », anciennement dénommée « NOËL, NICODÉME », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est nommée commissaire de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
    Il est mis fin aux fonctions de M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME » à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
    M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOEL NICODEME », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).

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