Arrêté du 29 juillet 2022 autorisant la cession amiable d'un hôtel particulier sis 14, quai Henri-Barbusse à Nantes (Loire-Atlantique)

NOR : ECOE2222221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/ECOE2222221A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2022
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2022, est autorisée la cession amiable d'un hôtel particulier, transformé en immeuble de bureaux, sis 14, quai Henri-Barbusse à Nantes, Loire-Atlantique, dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section EV n° 444.
    Cet hôtel particulier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 138415/210440058.

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