Décision n° 2022-CA-05 du 28 juin 2022 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisation SARL DEMO FM, éditeur du service de radio dénommé Sweet FM Normandie

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie ;
Vu la décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 du Conseil autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Normandie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL DEMO FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans l'ensemble des décisions autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Sweet FM Normandie, la forme sociale de la SARL DEMO FM est remplacée par « SAS ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL DEMO FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Caen, le 28 juin 2022.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou

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