Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Viking Life Saving Equipement France)

NOR : PRMM2221064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/PRMM2221064A/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2022
Texte n° 2

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 30 mars 2022 ;
Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité des navires du Havre en date du 11 mai 2022,
Arrête :


  • La société Viking Life Saving Equipement France, dont le siège est situé Parc Elysée, 41, rue Michel-Ange, 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 389 654 674, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, dans la station située au 120-22, rue Georges-Braque, ZAC La Belle Etoile, 76290 Montivilliers, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :


    - 6-50 DK+ S30 ;
    - 6-50 DKS S30 ;
    - DKF+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
    - DKFS S30 jusqu'à 39 personnes ;
    - DKFS+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
    - KF, DKF, DKF+, DKFS, DKFS+ jusqu'à 39 personnes ;
    - DKR/IBA/RDV jusqu'à 65 personnes ;
    - UK, CL, UKL, UKSL, UKCL jusqu'à 50 personnes ;
    - 25 DKS, 50 DKS, 100 DKS, 5 DKS S30, 50 DKS S30, 100 DKS S30.


  • Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.


  • Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.


  • L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière visite de renouvellement.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

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