Résolutions

Version initiale


  • Sénat
    Session extraordinaire de 2021-2022


    Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
    (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


    Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 738 (2021-2022), présentée par M. Jacques FERNIQUE, Mme Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2022) 71 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le jeudi 28 juillet 2022.
    Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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