Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

NOR : EAEA2221453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/EAEA2221453A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 21

Version initiale


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :


  • L'article 10 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs. »


  • L'article 12 bis du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa, les mots : « chef de service commun de gestion » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'ambassade » ;
    2° Le tableau figurant à la suite du neuvième alinéa est remplacé par le tableau ci-après :
    «


    EMPLOI, FONCTION

    CORPS OU GRADE

    MONTANT DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    Chef de mission diplomatique

    2 000

    Consul général
    Adjoint au chef de mission diplomatique
    Consul
    Conseiller de coopération et d'action culturelle
    Secrétaire général d'ambassade

    Administrateur général de l'Etat
    Ministre plénipotentiaire

    2 000

    Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe
    Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe

    1 200

    Secrétaire des affaires étrangères

    1 200

    Secrétaire de chancellerie

    800

    Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication

    Attaché des systèmes d'information et de communication

    1 200

    Secrétaire des systèmes d'information et de communication

    800


    ».


  • L'article 14 du même arrêtéest ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « de ministre conseiller, » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « responsable de service commun de gestion » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'ambassade ».


  • A l'article 15 du même arrêté, après le mot : « mutation », sont insérés les mots : « dans l'intérêt du service ou ».


  • L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau ci-après :
    «


    EMPLOI, FONCTION

    CLASSEMENT

    GROUPE D'INDEMNITÉ
    de résidence à l'étranger

    Chef de mission diplomatique

    1

    Ministre conseiller

    2

    Consul général

    de 1re classe

    2

    de 2e classe

    3

    Consul général adjoint

    4

    Conseiller d'ambassade

    de 1re classe

    3

    de 2e classe

    5

    Consul

    de 1re classe

    3

    de 2e classe

    4

    Consul adjoint

    de 1re classe

    6

    de 2e classe

    7

    de 3e classe

    8

    Secrétaire général de chancellerie diplomatique

    5

    Coordonnateur d'administration générale

    hors classe

    5

    de 1re classe

    6

    de 2e classe

    7

    de 3e classe

    8

    de 4e classe

    9

    Chef de chancellerie détachée

    5

    Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

    classe exceptionnelle

    4

    hors classe

    5

    de 1re classe

    6

    de 2e classe

    7

    Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

    8

    Secrétaire d'ambassade

    de 1re classe

    6

    de 2e classe

    8

    de 3e classe

    9

    Secrétaire de presse

    de 1re classe

    6

    de 2e classe

    7

    Attaché de presse

    de 1re classe

    8

    de 2e classe

    9

    Conservateur du patrimoine

    8

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat

    8

    Assistant social

    8

    Vice-consul

    9

    Spécialiste des systèmes d'information

    9

    Technicien supérieur de l'équipement

    9

    Attaché d'ambassade

    10

    Attaché de consulat

    10


    » ;
    2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau ci-après :
    «


    EMPLOI, FONCTION

    GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
    À L'ÉTRANGER

    Responsable de secteur consulaire
    Secrétaire général d'ambassade
    Régisseur comptable

    10

    Secrétaire de chef de poste
    Agent visas
    Agent ressources
    Intendant/ cuisinier
    Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie)
    Gestionnaire comptable, administratif, technique
    Gestionnaire courrier et archives
    Secrétaire

    11


    ».


  • La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2022.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchêne


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes public,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon

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