Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022, Arrêtent :
L'article 10 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs. »
L'article 12 bis du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « chef de service commun de gestion » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'ambassade » ; 2° Le tableau figurant à la suite du neuvième alinéa est remplacé par le tableau ci-après : «
EMPLOI, FONCTION
CORPS OU GRADE
MONTANT DE RÉFÉRENCE (en euros)
Chef de mission diplomatique
2 000
Consul général Adjoint au chef de mission diplomatique Consul Conseiller de coopération et d'action culturelle Secrétaire général d'ambassade
Administrateur général de l'Etat Ministre plénipotentiaire
2 000
Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe
1 200
Secrétaire des affaires étrangères
1 200
Secrétaire de chancellerie
800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication
1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication
L'article 14 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « de ministre conseiller, » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « responsable de service commun de gestion » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'ambassade ».
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau ci-après : «
EMPLOI, FONCTION
CLASSEMENT
GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence à l'étranger
Chef de mission diplomatique
1
Ministre conseiller
2
Consul général
de 1re classe
2
de 2e classe
3
Consul général adjoint
4
Conseiller d'ambassade
de 1re classe
3
de 2e classe
5
Consul
de 1re classe
3
de 2e classe
4
Consul adjoint
de 1re classe
6
de 2e classe
7
de 3e classe
8
Secrétaire général de chancellerie diplomatique
5
Coordonnateur d'administration générale
hors classe
5
de 1re classe
6
de 2e classe
7
de 3e classe
8
de 4e classe
9
Chef de chancellerie détachée
5
Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication
classe exceptionnelle
4
hors classe
5
de 1re classe
6
de 2e classe
7
Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication
8
Secrétaire d'ambassade
de 1re classe
6
de 2e classe
8
de 3e classe
9
Secrétaire de presse
de 1re classe
6
de 2e classe
7
Attaché de presse
de 1re classe
8
de 2e classe
9
Conservateur du patrimoine
8
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
8
Assistant social
8
Vice-consul
9
Spécialiste des systèmes d'information
9
Technicien supérieur de l'équipement
9
Attaché d'ambassade
10
Attaché de consulat
10
» ; 2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau ci-après : «
EMPLOI, FONCTION
GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER
Responsable de secteur consulaire Secrétaire général d'ambassade Régisseur comptable
10
Secrétaire de chef de poste Agent visas Agent ressources Intendant/ cuisinier Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) Gestionnaire comptable, administratif, technique Gestionnaire courrier et archives Secrétaire
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 19 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchêne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes public, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Version à la date :
ou du
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
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