Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2221898A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/27/IOMJ2221898A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 17
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, le mot : « bureau» est remplacé par le mot : « département ».


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2022.


Fait le 27 juillet 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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