L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (périmètre géographique de l'ancienne région Champagne-Ardenne) et, à titre accessoire, dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille et Paris.
Les fréquences déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi de 1986 précitée.
Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire ou de l'application du droit de prorogation précités, l'Autorité publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource radioélectrique retirée.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre 2.
Chapitre 1er
RETRAIT ET ENVOI DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers de candidature
Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (mél : cta.nancy@arcom.fr ; téléphone : 01-40-58-34-54).
2. Envoi des dossiers de candidature
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy) au plus tard le 25 octobre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et un exemplaire sous forme dématérialisée.
L'exemplaire dématérialisé est fourni soit sur clé USB soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site internet ne sera pas acceptée).
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Chapitre 2
CATÉGORIES DE SERVICES
1. Détermination de la catégorie de service de radio
La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.
2. Définition des cinq catégories de services de radio
Catégorie A : services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total :
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
1° A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
2° A un fournisseur de programme identifié :
a) Soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
b) Soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
- les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
- la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Catégorie B : services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié :
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Catégorie C : services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale :
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
- par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et, entre 6 heures et 22 heures (cf. point 3 du présent chapitre) ;
- par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D : services de radio thématiques à vocation nationale :
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E : services de radio généralistes à vocation nationale :
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.
3. Définition du programme d'intérêt local
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Chapitre 3
CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaires indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat remplit les deux formulaires disponibles sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr) :
- le formulaire de présentation du candidat ;
- le formulaire de choix des zones ;
2° Informations sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales de la programmation du service ;
4° Modalités de financement du service ;
5° Caractéristiques techniques d'émission ;
6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Chapitre 4
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
1. Liste des candidats recevables
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
a) Envoi du dossier au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
b) Projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
c) Existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.
L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie les rejets de candidature.
2. Sélection des candidatures
Les comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy, Lille et Paris instruisent les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre. Elle fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité (www.arcom.fr).
3. Site d'émission
Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par elle-même ou par tout autre organisme qu'elle a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande. Toutefois, elle peut elle-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
4. Elaboration de la convention
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet de l'Autorité (www.arcom.fr). La convention doit être complétée et renvoyée à l'Autorité dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
- la durée et les caractéristiques générales du programme ;
- le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au point 3 ou au point 4 ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.
5. Autorisation ou rejet des candidatures
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Elle tient compte également :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi précitée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Elle veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Elle s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
En zone de montagne, elle est tenue compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française. Elle fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut constater la caducité de l'autorisation.Liens relatifs
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
I. - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
1.1. Considérations générales
La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
- une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
- la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
- une altitude maximum au sommet des antennes ;
- une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement des radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Les émissions sur les fréquences 107,9 MHz sont obligatoirement monophoniques et sans sous-porteuse RDS.
Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, elle définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
II. - Liste des fréquences disponibles
Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Département 08 - Ardennes
Zone géographique mise en appel : CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
1
89,7
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
250
500 W
2
90,6
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
250
500 W
3
96,6
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
250
500 W
4
97,7
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Contrainte de programme avec l'allotissement SEDAN 97,8 MHz
250
500 W
5
99,4
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Contrainte de programme avec l'allotissement SEDAN 99,5 MHz
250
500 W
6
102,2
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
250
500 W
32 W 200°/240°
7
102,9
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
350
500 W
32 W 140°/190°
3 W 200°/240°
8
103,4
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Néant
350
500 W
125 W 140°/190°
13 W 200°/240°
Zone géographique mise en appel : FUMAY
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
9
93,1
FUMAY
08
FUMAY
Néant
265
50 W
5 W 230°/310°
Zone géographique mise en appel : RETHEL
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
10
93,3
RETHEL
08
RETHEL
Néant
210
500 W
11
93,8
RETHEL
08
RETHEL
Contrainte de programme avec l'allotissement REIMS 93,7 MHz
210
500 W
250 W 20°/50°
12
98,3
RETHEL
08
RETHEL
Contrainte de programme avec l'allotissement VOUZIERS 98,2 MHz
210
500 W
250 W 20°/50°
125 W 280°/320°
13
100,0
RETHEL
08
RETHEL
Contrainte de programme avec l'allotissement REIMS 100,1 MHz
210
500 W
125 W 0°/40°
Zone géographique mise en appel : REVIN
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
14
102,4
REVIN
08
REVIN
Néant
250
100 W
15
107,1
REVIN
08
REVIN
Néant
350
100 W
Zone géographique mise en appel : SEDAN
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
16
92,3
SEDAN
08
SEDAN
Néant
250
500 W
17
94,2
SEDAN
08
SEDAN
Néant
250
500 W
18
97,8
SEDAN
08
SEDAN
Contrainte de programme avec l'allotissement CHARLEVILLE- MÉZIÈRES 97,7 MHz
335
300 W
100 W 330°/120
19
98,6
SEDAN
08
SEDAN
Néant
300
500 W
40 W 330°/10°
20
99,5
SEDAN
08
SEDAN
Contrainte de programme avec l'allotissement CHARLEVILLE- MÉZIÈRES 99,4 MHz
285
500 W
2 W 310°/340°
50 W 350°/20°
250 W 100°/120°
21
100,4
SEDAN
08
SEDAN
Néant
350
500 W
125 W 300°/340°
22
102,0
SEDAN
08
SEDAN
Néant
310
500 W
23
102,6
SEDAN
08
SEDAN
Contrainte de programme avec l'allotissement VOUZIERS 102,6 MHz
250
500 W
24
105,3
SEDAN
08
SEDAN
Néant
300
500 W
250 W 70°/110°
125 W 340°/20°
Zone géographique mise en appel : VOUZIERS
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
25
87,6
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
200
500 W
26
90,8
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINTE-MENEHOULD 90,7 MHz
200
500 W
27
91,6
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
200
500 W
125 W 210°/310°
28
94,3
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
200
500 W
125 W 180°/270°
29
98,2
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Contrainte de programme avec l'allotissement RETHEL 98,3 MHz
200
500 W
125 W 220°/260°
30
101,9
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
191
500 W
31
102,6
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Contrainte de programme avec l'allotissement SEDAN 102,6 MHz
200
500 W
32
104,6
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
200
500 W
33
107,2
VOUZIERS
08
VOUZIERS
Néant
200
500 W
50 W 250°/290°
Département 10 - Aube
Zone géographique mise en appel : BAR-SUR-AUBE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
34
97,0
BAR-SUR-AUBE
10
BAR-SUR-AUBE
Néant
350
500 W
125 W 160°/200°
35
100,0
BAR-SUR-AUBE
10
BAR-SUR-AUBE
Néant
360
100 W
1 W 280°/320°
36
102,9
BAR-SUR-AUBE
10
BAR-SUR-AUBE
Contrainte de programme avec l'allotissement JOINVILLE 102,9 MHz
350
500 W
125 W 220°/250°
37
103,3
BAR-SUR-AUBE
10
ARCONVILLE, BAR-SUR-AUBE
Néant
430
200 W
38
104,1
BAR-SUR-AUBE
10
BAR-SUR-AUBE
Contrainte de programme avec les allotissements JOINVILLE 104,2 MHz et TROYES 104,2 MHz
350
500 W
39
104,9
BAR-SUR-AUBE
10
BAR-SUR-AUBE
Néant
350
500 W
125 W 180°/210°
Zone géographique mise en appel : BAR-SUR-SEINE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
40
99,4
BAR-SUR-SEINE
10
MERREY-SUR-ARCE, BAR-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'allotissement MAILLY-LE-CAMP 99,4 MHz
325
500 W
250 W 80°/100°
Zone géographique mise en appel : MAILLY-LE-CAMP
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
41
99,4
MAILLY-LE-CAMP
10
MAILLY-LE-CAMP
Contrainte de programme avec l'allotissement BAR-SUR-SEINE 99,4 MHz
180
500 W
125 W 80°/120°
Zone géographique mise en appel : NOGENT-SUR-SEINE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
42
89,8
NOGENT-SUR-SEINE
10
NOGENT-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'allotissement TROYES 89,7 MHz
130
200 W
43
92,1
NOGENT-SUR-SEINE
10
NOGENT-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'assignation TROYES 92,1 MHz
130
200 W
44
95,8
NOGENT-SUR-SEINE
10
NOGENT-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'assignation TROYES 95,8 MHz
130
200 W
45
105,1
NOGENT-SUR-SEINE
10
NOGENT-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'assignation TROYES 105,1 MHz
130
200 W
Zone géographique mise en appel : ROMILLY-SUR-SEINE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
46
97,3
ROMILLY-SUR-SEINE
10
ROMILLY-SUR-SEINE
Néant
160
500 W
125 W 100°/140°
250 W 210°/240°
47
98,2
ROMILLY-SUR-SEINE
10
ROMILLY-SUR-SEINE
Néant
130
200 W
48
101,7
ROMILLY-SUR-SEINE
10
ROMILLY-SUR-SEINE
Contrainte de programme avec l'assignation PROVINS 101,7 MHz
140
1 000 W
Zone géographique mise en appel : TROYES
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
49
89,7
TROYES
10
TROYES
Contrainte de programme avec l'allotissement NOGENT-SUR-SEINE 89,8 MHz
290
1 000 W
50
90,3
TROYES
10
TROYES
Néant
170
1 000 W
250 W 170°/210°
51
94,0
TROYES
10
TROYES
Néant
253
1 000 W
250 W 40°/80°
250 W 270°/310°
52
94,9
TROYES
10
TROYES
Néant
290
500 W
60 W 0°/40°
25 W 260°/310°
53
99,7
TROYES
10
TROYES
Néant
290
1 000 W
150 W 0°/40°
500 W 270°/310°
54
100,2
TROYES
10
TROYES
Néant
290
1 000 W
500 W 290°/310°
55
102,6
TROYES
10
TROYES
Néant
290
1 000 W
500 W 50°/90°
500 W 270°/310°
200 W 330°/40°
56
103,8
TROYES
10
TROYES
Néant
290
1 000 W
500 W 50°/90°
250 W 300°/340°
57
104,2
TROYES
10
TROYES
Contrainte de programme avec les allotissements VITRY-LE-FRANÇOIS 104,3 MHz, SAINTE-MENEHOULD 104,2 MHz et BAR-SUR-AUBE 104,1 MHz
290
1 000 W
500 W 60°/100°
250 W 310°/350°
58
104,7
TROYES
10
TROYES
Néant
290
1 000 W
200 W 0°/40°
Département 51 - Marne
Zone géographique mise en appel : CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
59
88,6
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
150
1 000 W
250 W 0°/30°
60
90,6
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
150
1 000 W
250 W 50°/80°
61
93,1
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
200
1 000 W
250 W 10°/40°
62
94,2
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Contrainte de programme avec l'allotissement REIMS 94,2 MHz
150
1 000 W
125 W 0°/40°
63
95,5
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
126
500 W
60 W 90°/130°
64
97,6
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
200
1 000 W
250 W 90°/130°
65
98,4
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
200
500 W
125 W 90°/130°
66
102,4
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Contrainte de programme avec l'allotissement REIMS 102,5 MHz
200
500 W
125 W 260°/300°
67
102,8
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
200
500 W
68
103,2
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-DIZIER 103,1 MHz
150
500 W
69
104,8
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
51
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Néant
153
1 000 W
Zone géographique mise en appel : ÉPERNAY
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
70
91,6
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
220
1 000 W
250 W 240°/280°
71
92,2
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
220
500 W
32 W 320°/360°
72
93,4
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
220
1 000 W
250 W 150°/190°
73
98,1
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
410
500 W
5 W 40°/80°
74
101,9
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
220
500 W
75
102,6
ÉPERNAY
51
ÉPERNAY
Néant
220
500 W
250 W 150°/190°
Zone géographique mise en appel : FISMES
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
76
98,4
FISMES
51
FISMES
Néant
150
1 000 W
250 W 210°/280°
77
103,6
FISMES
51
FISMES
Néant
202
500 W
Zone géographique mise en appel : REIMS
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
78
90,5
REIMS
51
REIMS
Néant
100
500 W
79
91,3
REIMS
51
REIMS
Néant
200
1 000 W
250 W 90°/110°
80
92,4
REIMS
51
REIMS
Néant
140
2 000 W
500 W 300°/340°
81
93,7
REIMS
51
REIMS
Contrainte de programme avec l'allotissement RETHEL 93,8 MHz
260
1 000 W
6 W 170°/350°
82
94,2
REIMS
51
REIMS
Contrainte de programme avec les allotissements CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 94,2 MHz SOISSONS 94,1 MHz
140
1 000 W
83
97,8
REIMS
51
REIMS
Néant
190
2 000 W
1 000 W 40°/60°
500 W 110°/130°
84
100,1
REIMS
51
REIMS
Contrainte de programme avec l'allotissement RETHEL 100,0 MHz
190
2 000 W
500 W 100°/160°
85
102,5
REIMS
51
REIMS
Contrainte de programme avec l'allotissement CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 102,4 MHz
190
1 000 W
500 W 40°/90°
86
104,4
REIMS
51
REIMS
Néant
190
2 000 W
1 000 W 40°/80°
500 W 100°/140°
87
106,1
REIMS
51
REIMS
Néant
140
2 000 W
500 W 120°/150°
88
106,5
REIMS
51
REIMS
Néant
190
2 000 W
Zone géographique mise en appel : SAINTE-MENEHOULD
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
89
89,6
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Néant
250
200 W
90
90,7
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Contrainte de programme avec l'allotissement VOUZIERS 90,8 MHz
250
300 W
40W 210°/250°
91
91,2
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Néant
250
500 W
125 W 270°/300°
125 W 330°/10°
92
96,5
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Néant
250
200 W
50 W 240°/280°
93
104,2
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Contrainte de programme avec l'allotissement TROYES 104,2 MHz
250
500 W
250 W 140°/180°
25 W 190°/230°
94
105,2
SAINTE-MENEHOULD
51
SAINTE-MENEHOULD
Néant
250
500 W
125 W 20°/60°
250 W 350°/10°
Zone géographique mise en appel : SÉZANNE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
95
99,2
SÉZANNE
51
SÉZANNE
Néant
250
500 W
125 W 220°/250°
125 W 310°/350°
96
101,2
SÉZANNE
51
SÉZANNE
Néant
250
200 W
Zone géographique mise en appel : VITRY-LE-FRANÇOIS
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
97
88,0
VITRY-LE-FRANÇOIS
51
VITRY-LE-FRANÇOIS
Néant
130
1 000 W
98
92,3
VITRY-LE-FRANÇOIS
51
VITRY-LE-FRANÇOIS
Contrainte de programme avec l'allotissement JOINVILLE 92,3 MHz
130
1 000 W
99
94,6
VITRY-LE-FRANÇOIS
51
VITRY-LE-FRANÇOIS
Néant
230
500 W
125 W 230°/270°
250 W 320°/0°
100
104,3
VITRY-LE-FRANÇOIS
51
VITRY-LE-FRANÇOIS
Contrainte de programme avec l'allotissement TROYES 104,2 MHz
220
500 W
101
106,7
VITRY-LE-FRANÇOIS
51
VITRY-LE-FRANÇOIS
Néant
130
1 000 W
250 W 180°/220°
Département 52 - Haute-Marne
Zone géographique mise en appel : CHÂTEAUVILLAIN
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
102
91,1
CHÂTEAUVILLAIN
52
CHÂTEAU-VILLAIN
Contrainte de programme avec l'allotissement LANGRES 91,1 MHz
380
500 W
Zone géographique mise en appel : CHAUMONT
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
103
94,2
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
350
1 000 W
104
94,8
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
353
1 000 W
105
97,2
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
350
1 000 W
250 W 60°/100°
106
98,4
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
350
1 000 W
250 W 350°/60°
107
100,8
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
450
500 W
60 W 270°/310°
108
101,2
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
450
1 000 W
500 W 280°/320°
109
101,6
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
350
1 000 W
110
107,2
CHAUMONT
52
CHAUMONT
Néant
370
1 000 W
250 W 60°/100°
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
111
92,3
JOINVILLE
52
JOINVILLE
Contrainte de programme avec l'allotissement VITRY-LE-FRANÇOIS - 92,3 MHz
380
500 W
125 W 50°/120°
112
102,9
JOINVILLE
52
JOINVILLE
Contrainte de programme avec l'allotissement BAR-SUR-AUBE - 102,9 MHz
380
500 W
250 W 40°/70°
125 W 80°/120°
113
104,2
JOINVILLE
52
JOINVILLE
Contrainte de programme avec l'allotissement BAR-SUR-AUBE - 104,1 MHz
380
500 W
125 W 80°/120°
114
107,4
JOINVILLE
52
JOINVILLE
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-DIZIER - 107,5 MHz
380
500 W
Zone géographique mise en appel : LANGRES
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
115
89,7
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
1 W 90°/130°
116
91,1
LANGRES
52
LANGRES
Contrainte de programme avec l'allotissement CHÂTEAU-VILLAIN 91,1 MHz
500
500 W
117
91,7
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
125 W 30°/70°
118
94,4
LANGRES
52
LANGRES
Néant
560
500 W
250 W 40°/50°
125 W 60°/100°
25 W 110°/180°
125 W 200°/240°
119
95,7
LANGRES
52
LANGRES
Fréquence disponible sous réserve d'effectuer le réaménagement n° 1
500
500 W
120
96,1
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
1 W 90°/130°
121
97,0
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
122
98,9
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
250 W 100°/130°
125 W 140°/180°
123
99,7
LANGRES
52
LANGRES
Néant
500
500 W
125 W 130°/220°
124
102,1
LANGRES
52
LANGRES
Néant
560
500 W
125 W 50°/100°
25 W 110°/190°
Zone géographique mise en appel : SAINT-DIZIER
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
125
88,8
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
200
1 000 W
250 W 300°/20°
126
89,4
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
250
1 000 W
127
89,9
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
250
1 000 W
128
94,3
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
200
1 000 W
250 W 290°/310°
50 W 320°/20°
129
100,6
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
250
300 W
130
102,7
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Néant
250
1 000 W
250 W 40°/80°
131
103,1
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Contrainte de programme avec les allotissements - CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - 103,2 MHz et BAR-LE-DUC 103,1 MHz
250
1 000 W
250 W 20°/60°
500 W 140°/160°
132
103,9
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Contrainte de programme avec l'allotissement VERDUN 103,9 MHz
250
1 000 W
250 W 230°/270°
133
106,1
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Contrainte de programme avec l'allotissement COMMERCY 106,1 MHz
250
1 000 W
250 W 20°/60°
500 W 150°/180°
134
107,5
SAINT-DIZIER
52
SAINT-DIZIER
Contrainte de programme avec l'allotissement JOINVILLE 107,4 MHz
250
1 000 W
Département 55 - Meuse
Zone géographique mise en appel : BAR-LE-DUC
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
135
103,1
BAR-LE-DUC
55
BAR-LE-DUC
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-DIZIER 103,1 MHz
300
1 000 W
Zone géographique mise en appel : COMMERCY
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
136
106,1
COMMERCY
55
COMMERCY
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-DIZIER 106,1 MHz
320
1 000 W
250 W 30°/70°
Zone géographique mise en appel : VERDUN
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
137
103,9
VERDUN
55
VERDUN
Contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-DIZIER 103,9 MHz
440
500 W
250 W 0°/30°
125 W 40°/70°
Comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Département 02 - Aisne
Zone géographique mise en appel : SOISSONS
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
138
94,1
SOISSONS
02
SOISSONS
Contrainte de programme avec les allotissements REIMS 94,2 MHz et CREIL 94,1 MHz
160
1 000 W
250 W 320°/40
Comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Département 60 - Oise
Zone géographique mise en appel : CREIL
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro d'allotissement
Fréquence (MHz)
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Zone d'implantation de l'émetteur
Contrainte de programme / remarque
Altitude maximum des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum
139
94,1
CREIL
60
CREIL
Contrainte de programme avec l'allotissement SOISSONS 94,1 MHz
150
2 000 W
200 W 140°/220°
III. - Réaménagement de fréquence
Numéro de
réaménagement
Département
Secteur d'implantation
Programme
Fréquence actuelle (MHz)
Fréquence projetée (MHz)
1
52
LANGRES
FRANCE INFO
95,7
104,4
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre