Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOB2222167S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/ECOB2222167S/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décide :


  • M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
    - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    - l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
    - la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
    - l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
    - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
    - le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).


  • M. Jean-Bernard Garcia, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • M. Jean-Bernard Garcia, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


  • La décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2138482S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2022.


A. Phélep

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