Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2222383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/27/PRMX2222383D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/27/2022-1049/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2022
Texte n° 1

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 27 juillet 2022.


Élisabeth Borne

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