L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-947 du 18 décembre 2012 et n° 2017-1098 du 13 décembre 2017, modifiée par les décisions n° 2014-317 du 16 juillet 2014, n° 2017-366 du 26 avril 2017 et n° 2017-643 du 20 juillet 2017, et prorogée par la décision n° 2021-901 du 28 juillet 2021, autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Swigg France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Swigg France ;
Vu les courriers en date des 15 et 30 juin 2022 par lesquels la SAS Swigg France a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de demandes de changement de dénomination du service Swigg et de la SAS Swigg France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre