Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes

NOR : TREA2220729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/TREA2220729A/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2022
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Les alinéas :
    « Jusqu'au 31 juillet 2022 :
    « Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    « Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    « Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
    « Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
    « Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). »
    sont supprimés.
    2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
    « Jusqu'au 31 juillet 2027 :
    « Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    « Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    « Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
    « Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
    « Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet

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