Arrêté du 13 juillet 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MICC2220535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/MICC2220535A/jo/texte
JORF n°0165 du 19 juillet 2022
Texte n° 18

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2022, est transférée à la ville de Toulon la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Toulon avant le 7 octobre 1910 et conservés aux musées de Toulon au 5 janvier 2002.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

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