Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »

NOR : AGRT2216269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRT2216269A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2022
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :


  • En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Gascogne » sont modifiées temporairement comme suit :
    Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
    Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention » :


    - 4.4.3 Mode d'élevage habitat et parcours :


    « Les volailles ayant toute accès à un parcours extérieur, une attention particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »


    - tableau 2 : Condition d'habitat et de parcours :


    Espèce

    Age minimal de mise en parcours

    Type de parcours

    Poulet

    6 semaines

    Plein air ou Liberté

    Chapon

    6 semaines

    Identique poulets avant 81 jours
    Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours

    Poularde

    6 semaines

    Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour

    Pintade

    8 semaines

    Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour

    Dinde

    8 semaines

    Plein air 20 m2 par dinde


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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