Arrêté du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : IOMK2219747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/IOMK2219747A/jo/texte
JORF n°0160 du 12 juillet 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, directeur du cabinet ;
    M. Alexandre BRUGERE, directeur adjoint du cabinet ;
    Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice adjointe du cabinet ;
    M. Clément MERIC, chef de cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2022.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,7 Ko
Retourner en haut de la page