Décision n° 2022-189 du 7 juillet 2022 portant délégation de pouvoirs

Version initiale


Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 7 juillet 2022,
Décide :


  • Cette délégation est consentie jusqu'au 9 juillet 2023.


  • La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.


Fait à Paris, le 7 juillet 2022.


La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin


Décision publiée sur le site de l'ANJ le 8 juillet 2022.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,7 Ko
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