Documents et publications

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  • Assemblée nationale
    Session extraordinaire de 2021-2022


    Documents parlementaires
    Dépôt du mercredi 6 juillet 2022
    Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2022, de Mme Mathilde Panot, MM. Julien Bayou, André Chassaigne, Boris Vallaud et Mme Cyrielle Chatelain, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'un rapport


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2022, de Mme Caroline Abadie, un rapport, n° 14, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 9). :
    Annexe 0 : texte de la commission.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
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