Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 6 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2022, de Mme Mathilde Panot, MM. Julien Bayou, André Chassaigne, Boris Vallaud et Mme Cyrielle Chatelain, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2022, de Mme Caroline Abadie, un rapport, n° 14, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 9). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Documents et publications