Arrêté du 28 juin 2022 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022 :
    Le bureau annexe d'Amou (Landes) que la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes) et d'un office de notaire à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), avait été autorisée à ouvrir par décision du 27 avril 2005, est supprimé.
    La société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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