Arrêté du 1er juillet 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Grand-Verly (Aisne)

NOR : TRET2218332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/TRET2218332A/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 24
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Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 21 mai 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 avril 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Grand-Verly, cadastrée section ZE n° 57, d'une superficie de 392 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
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