ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINTIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 1 605,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020, 1627,2 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (respectivement 3,12 % et 1,76 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 120,1 M€, soit la valeur prévisionnelle de 121,7 M€ retraitée de l'inflation réalisée entre juillet 2019 et juillet 2021 (0,51 % en 2020 et 1,06 % en 2021, contre respectivement et 1,50 % et 1,60 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à 1 477,1 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 504,2 M€, soit un écart de - 27,1 M€. Cet écart s'explique par :

- une inflation significativement plus faible que prévue sur les deux premiers exercices du tarif ATRD6, ce qui explique - 22,6 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements moins importants que prévus en 2021 et 2022, ce qui explique - 4,5 M€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2021 s'élève à 15 196,1 M€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé définitif de l'année 2021 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2021 [A] ;
- et de 80 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2021 et ce montant annuel de référence PDD2021.

Elles s'élèvent ainsi à 88,1 M€ selon le calcul suivant :

Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2021 est égal à 54,1 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 1 389,6 GWh (9) de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 38,17 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 1,1 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L'écart entre le montant de référence (54,1 M€) et le montant prévisionnel (28,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 s'explique par la forte augmentation du prix moyen d'achat de référence des volumes de perte comparativement au prix prévisionnel (respectivement 54,1 €/MWh et 21,93 €/MWh) expliqué par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
Achats des pertes
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 63,8 M€ en 2021 correspond à 1 547,8 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 38,93 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,2 M€.
Compte d'écarts distribution (CED)
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a payé 32,9 M€ à des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2021. Le volume de CED pour l'année 2021 est de - 0,2 TWh. La valeur de 32,9 M€ peut être décomposée en un effet volume (7,7 M€) et un effet prix lié à la modulation mensuelle des CED et aux variations de prix (25,2 M€).
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 0,0 M€ aux GRT en 2021.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2021 un montant de 31,3 M€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2021.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 0,9 M€ pour l'année 2021, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (96,4 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (97,3 M€) sur l'année 2021.
g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Les charges relatives au projet « Changement de gaz » au titre de l'année 2021 sont incitées et intégrées aux charges nettes d'exploitation incitées.
h) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par GRDF et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,65 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 retenu par la CRE est nul.
i) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRDF.
Les montants relatifs aux timbres d'injection seront facturés en 2022, au titre de l'exercice 2021 (pour des raisons de délai de mise en place de la procédure de facturation). Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 retenu par la CRE est nul.
j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2020-2023 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 42,7 M€.
k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD5
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de 3,4 M€.

(9) Ce volume prend en compte le volume d'achat des pertes par GRDF diminué du volume d'énergie valorisée dans les CED.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021

a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2021 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 149,9 M€ (10).
Le montant total pris en compte est de 149,9 M€, et est donc supérieur au montant prévisionnel de 143,6 M€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Les prestations annexes ont vu leurs tarifs évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2020-249 (11).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux montants associés au terme tarifaire d'injection effectivement collectés par GRDF auprès des producteurs de biométhane. Ce montant est nul au titre de l'année 2021.
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Ce montant est nul au titre de l'année 2021.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 2,4 M€ en 2021.

(10) Dont 5,0 M€ résultant de prestations récurrentes facturées aux fournisseurs non comptabilisés lors de l'exercice précédent ainsi que d'une redondance de couverture d'une couverture des aides de conversion fioul gaz avec les prestations de tiers.
(11) Délibération de la CRE du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

f) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD6 a continué la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD6 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2021, le montant de l'incitation est un malus de - 5,2 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2020 (- 4,7 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2019 (- 0,5 M€).
g) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2021, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 2,8 M€, dont :

- 2,0 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel ;
- 0,8 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2021 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
- Les délais de déploiement fixés pour le 30 avril 2021 GRDF ont été respectés et ne génèrent pas de malus.

h) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2020-2023 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.
i) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un malus global de - 2,5 M€ sur l'année 2021, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : - 1,85 M€. La valeur de l'indicateur en 2021, 93,50 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 97,20 % pour l'année 2021 ;
- amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : - 542 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 5,6 TWh, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 4,5 TWh ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : - 284 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 91,58 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.

Dans l'ensemble, quatre indicateurs ont généré un bonus, huit un malus, et deux ont été neutres.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2021

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2021 de GRDF

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Analyse de la qualité de service de GRDF en 2021

La performance de GRDF est globalement mitigée, avec des résultats proches des objectifs de référence pour la majorité des indicateurs. GRDF a été plus performant sur les indicateurs spécifiques au projet Gazpar que sur les autres indicateurs. La régulation incitative de la qualité de service de GRDF est constituée de 22 indicateurs incités financièrement dont 7 sont spécifiques au projet de comptage évolué Gazpar.
Parmi ces indicateurs 9 donnent lieu, en 2021, à un bonus pour GRDF et 11 à un malus et 2 indicateurs sont neutres. La performance de GRDF sur les indicateurs incités présente une forte disparité suivant que ces indicateurs concernent le projet Gazpar ou non, ainsi deux indicateurs spécifiques au projet Gazpar entrainent un malus en 2022 (5 indicateurs donnent lieu à un bonus), à l'inverse s'agissant des indicateurs spécifiques aux utilisateurs non équipés de compteur Gazpar (relève d'index et publication des index de consommation), les performances de GRDF s'éloignent des objectifs fixés par la CRE, ce qui donne lieu à un malus d'environ 2 M€.
Traitement des réclamations
GRDF suit les réclamations reçues suivant deux canaux, les réclamations reçues directement des consommateurs (représentant près de 30 % des réclamations traitées par le GRD) et les réclamations reçues via les fournisseurs (30 %). En 2021 GRDF a reçu plus de 94 200 réclamations tous canaux confondus, en augmentation de 14 % par rapport à l'année précédente. GRDF explique principalement cette hausse par des anomalies de publications des données de consommation (pour les utilisateurs équipés ou non d'un compteur communicant) ainsi que par une reprise des de certaines activités par rapport à l'année 2020. Par ailleurs, depuis 2017, le déploiement Gazpar implique un volume non négligeable de réclamations (plus de 10 000/an), mais ce chiffre est à relativiser au regard de l'ampleur du projet (près de 2 millions de compteurs posés en 2021). Ainsi le taux de réclamations liées au déploiement des compteurs communicants est inférieur à 1 % (environ 0,70 %).
Le nombre de réclamations reçues directement des consommateurs a augmenté de 21 % tandis que les réclamations reçues des fournisseurs ont augmenté de 11 %.
Le délai de réponse par GRDF aux réclamations reçues est suivi par 2 indicateurs incités financièrement :

- taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires ;
- taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires.

Le résultat de l'indicateur « taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires » est supérieur à 96 % (résultat de 97,9 %). A l'inverse, l'indicateur « taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires » est inférieur à l'objectif de référence en raison des 1234 réclamations auxquelles GRDF n'a pas répondu dans les délais. Sur la thématique des réclamations, GRDF perçoit un bonus global de 28 k€.

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Relations contractuelles
En 2021, GRDF n'a pas honoré 5 803 rendez-vous planifiés avec le client, ce chiffre est en recul augmentation par rapport à 2020 (5 803 rendez-vous non respectés en 2020) mais en recul par rapport à 2019 (12 928 rendez-vous non respectés). L'indicateur de 2019 prenait en compte le rattrapage de la fin de l'année 2018 qui n'avait pas été comptabilisé et la diminution des interventions durant le premier confinement a réduit le nombre de rendez-vous à honorer en avril et mai 2020. Au global, les mesures mises en place par GRDF ces dernières années ont un impact positif sur la diminution du nombre de rendez-vous planifiés non respectés par GRDF.
GRDF est incité sur le respect de la date demandée par l'utilisateur concernant la mise en service (MES) et mise hors service (MHS) d'un site. S'agissant de la MES, la performance de GRDF est en légère augmentation depuis 2019 (+ 0,84 point depuis 2019) et s'établit, en moyenne sur l'année 2021, à 91,6 %. Ce taux reste inférieur à l'objectif de 93 % fixé pour cet indicateur, ainsi, GRDF supporte une pénalité de 284 k€ pour cet indicateur. Concernant le taux de MHS réalisé dans les délais, malgré une légère dégradation du résultat depuis 2019 (- 0,45 %), la performance de GRDF reste au-dessus de l'objectif fixé pour cette période (performance de 96,42 % pour un objectif de 95,5 %), et permet à GRDF de bénéficier d'un bonus de 184 k€.

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Raccordement
L'indicateur incité qui mesure le taux de raccordements réalisés dans le délai convenu par GRDF, résulte de la fusion de la mesure du délai de raccordement sur le marché d'affaires et sur le marché grand public. Le taux de raccordements réalisés dans le délai convenu est de 87,2 % en 2021, en hausse globale par rapport à 2020 mais en dessous de l'objectif fixé de 89 %. Pour le marché d'affaires, le taux de raccordements réalisés dans les délais s'établit en 2021 à 88,8 % en hausse de 4,4 points par rapport à l'année 2020. Pour l'indicateur équivalent sur le marché grand public, le résultat s'établit à 86,9 % en hausse de 2 points par rapport à 2020. En 2021 cet indicateur donne lieu à un malus de 45 k€.
L'activité de raccordement en 2021 a été marquée par un rattrapage des affaires de raccordements reportées à la suite de la crise sanitaire covid et en particulier lors du premier confinement. Ainsi, la CRE constate une augmentation de près de 33 % du volume d'affaires de raccordements par rapport à 2020. Malgré ces évolutions importantes, les délais de réalisation des raccordements par GRDF restent maîtrisés.
Projet Gazpar et mise à disposition des données
Une régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar est mise en place par la CRE, cette régulation était initialement constituée de 7 indicateurs incités financièrement depuis le 1er mai 2017, jusqu'au 30 avril 2021. Ces indicateurs ont pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement de la chaîne communicante du projet Gazpar, de la mesure de la consommation jusqu'à la publication de l'index mensuel au fournisseur, en passant par la mise à disposition des données sur le portail de GRDF. Dans sa délibération du 28 juillet 2021 [1], la CRE a reconduit et adapté le cadre de régulation incitative portant sur la performance du système Gazpar pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2023. A cet égard, pour cette période, la CRE a :

- supprimé l'incitation financière associée à l'indicateur « taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants » ;
- renforcé l'incitation de la qualité de service du système Gazpar en adaptant la structure de l'incitation des indicateurs (suppression du bandeau neutre d'incitation et fixation d'un unique objectif de référence), en recalant le niveau des objectifs des 6 indicateurs et en doublant la force de l'incitation associée à chaque indicateur.

Ainsi, l'incitation financière associée aux performances de GRDF sur le système de comptage Gazpar sur l'année 2021 est calculée en deux temps : pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 en se basant sur la délibération du 17 juillet 2014 [2], pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021 sur la délibération du 28 juillet 2021 susmentionnée.
Sur l'année 2021, la performance de GRDF sur les indicateurs relatifs au projet Gazpar est globalement bonne et au-dessus des objectifs fixés par la CRE. En particulier s'agissant de la mesure et de la publication des index cycliques utiles à la facturation. En effet, le taux d'index cyclique mesurés sur le périmètre des compteurs communicants est de 98,48 % (contre 97,55 % en 2020) avec une amélioration continue (hors incident sur le système d'information de GRDF en mars 2021) sur l'année 2021 pour atteindre une performance de 98,9 % sur le dernier trimestre 2021. Par ailleurs, le taux de publications de ces index aux fournisseurs est de 99,58 %, performance légèrement en baisse par rapport à 2020 (99,66 %), mais en ligne avec les objectifs fixés par la CRE (99,5 %).
En revanche, malgré une amélioration notable depuis juin 2020, la performance de GRDF s'agissant de la mesure d'index ponctuels réalisés lors des opérations contractuelles (mise en service, mise hors service, changement de fournisseur) la performance de GRDF est en deçà de l'objectif de référence fixé par la CRE pour la période 2021-2023 (résultat de 98,38 % contre un objectif de référence de 98,90 %). Cette performance conduit GRDF à percevoir un malus de 42 k€ en 2021 pour cet indicateur.

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Les données de consommation mesurées par les compteurs Gazpar peuvent être consultées à partir d'un portail mis à disposition par GRDF. La disponibilité de ce portail ainsi que la complétude des données mises à disposition par GRDF sont incitées au travers de deux indicateurs. La performance de GRDF sur ces deux indicateurs sur l'année 2021 est globalement au-dessus des objectifs fixés par la CRE et en amélioration par rapport à 2020. En particulier, la CRE observe une stabilité de la performance de GRDF à l'échelle hebdomadaire avec des périodes d'indisponibilité du portail moins amples. Ces performances génèrent un bonus global de 490 k€ pour les deux indicateurs pour l'année 2021.

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[1] Délibération n° 2021-246 de la CRE portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
[2] Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.