Arrêté du 22 juin 2022 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Sources » (Bas-Rhin), à la société Lithium de France SAS

NOR : ENER2217857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/ENER2217857A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2022
Texte n° 43

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique du 22 juin 2022, il est accordé à la société Lithium de France SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Sources », situé dans le département du Bas-Rhin.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :


    Sommet

    X (m)

    Y (m)

    A

    1 038 507

    6 883 247

    B

    1 051 334

    6 883 093

    C

    1 054 259

    6 883 272

    D

    1 054 542

    6 878 647

    E

    1 059 542

    6 878 956

    F

    1 059 769

    6 874 978

    G

    1 059 863

    6 873 544

    H

    1 059 603

    6 873 307

    I

    1 043 318

    6 872 317


    La superficie ainsi définie est d'environ 171 kilomètres carrés.
    Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    L'engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le permissionnaire s'engage à consacrer aux recherches est de 8 585 000 euros.
    Le titulaire respectera les conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges annexé au présent arrêté.
    L'arrêté sera notifié à la société Lithium de France SAS par les soins de la préfète du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


    - l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ;
    - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
    - la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


    Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et des cartes auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).


    • ANNEXE À L'ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES, DIT « PERMIS DES SOURCES »
      CAHIER DES CHARGES


      Au-delà du cadre réglementaire applicable à l'activité de géothermie, le titre minier dit « Permis des Sources » est régi par le présent cahier des charges annexé à l'arrêté accordant ce permis exclusif de recherches.
      Préalablement à la mise en œuvre des forages exploratoires, le titulaire du permis exclusif de recherche devra :


      - avoir souscrit à un mécanisme reconnu de couverture du risque géologique ;
      - avoir provisionné le coût associé au bouchage des puits et à la remise en état du site ;
      - avoir défini un programme de fermeture et d'abandon des puits qui sera joint au programme de forage.


      Il sera statué sur les éventuelles demandes de prolongation au vu du respect des exigences du présent cahier des charges.
      Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
      1° COMMISSION DE SUIVI
      Une commission de suivi est instaurée. Elle est présidée par le préfet du Bas-Rhin qui en définit la composition. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.
      Le titulaire du permis exclusif de recherches doit :


      - présenter à cette commission son programme de travail pour l'année à venir ;
      - faire parvenir un bilan des travaux réalisés durant l'année, montrant notamment l'avancement de la caractérisation de la ressource géothermique.


      2° PÉRIMÈTRE DE PROTECTION (CONNEXION HYDROGÉOLOGIQUE)
      Préalablement à l'autorisation de travaux miniers sur les zones 1 et 2 du Permis des Sources, un périmètre de protection pourra être institué dans un nouvel arrêté.
      Ce périmètre sera défini sur la base de toute étude géologique fournie par le permissionnaire des Sources et/ou par les concessionnaires des deux titres contigus : les concessions de gîtes géothermiques de Soultz (GEIE Exploitation minière de la chaleur) et de Rittershoffen (Électricité de Strasbourg SA et Roquette Frères SA).
      Tous travaux sur le permis des Sources susceptibles de porter préjudice à l'activité ouverte par ces deux titres existants pourront être interdits ou réglementés.
      3° PÉRIMÈTRE DE PROTECTION EXCLUANT LES TRAVAUX MINIERS (ANCIENNE DÉCHARGE INDUSTRIELLE DE MINES DE PÉTROLE DE PECHELBRONN)
      Il est institué à l'intérieur du périmètre du permis, une zone de protection excluant tous miniers sur l'ancienne décharge industrielle de mines de pétrole de Pechelbronn. Ce périmètre est délimité sur la carte annexée au présent cahier des charges. La zone d'exclusion s'entend en projection verticale dans le sous-sol.


      PÉRIMÈTRE DE PROTECTION EXCLUANT LES TRAVAUX MINIERS
      (ANCIENNE DÉCHARGE INDUSTRIELLE DE MINES DE PÉTROLE DE PECHELBRONN)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 8,7 Mo
Retourner en haut de la page