Arrêté du 27 juin 2022 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont-Ferrand

NOR : INTF2218951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/27/INTF2218951A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination (régisseurs d'avances),
Arrêtent :


  • La régie d'avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l'appui de Clermont-Ferrand est supprimée à compter du 30 juin 2022.


  • Il est mis fin, à compter du 30 juin 2022, aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Sandrine COUTEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, et aux fonctions de régisseuse suppléante de Mme Nathalie PLARD, adjointe administrative principale de 2e classe, nommées par l'arrêté du 23 août 2019 susvisé.


  • Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,9 Ko
Retourner en haut de la page