Arrêté du 3 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Parmain (Val-d'Oise)

NOR : TRET2214099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/TRET2214099A/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2022
Texte n° 19

Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 7 septembre 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 10 octobre 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 janvier 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Parmain, cadastrée section AB n° 228, d'une superficie de 3 147 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz 75013 Paris
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko
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