Arrêté du 13 juin 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur »

NOR : AGRT2213867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/AGRT2213867A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur », en date du 2 mai 2022,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720666A), la ligne suivante est supprimée :


    « - n° LA 29/05 “Pâté de campagne supérieur” ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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