Publics concernés : exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
Objet : modification de l'article R. 213-2 du code de la route afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret modifie l'article R. 213-2 du code de la route afin d'ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Références : le code de la route tel que modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin