Arrêté du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

NOR : PRMX2217309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/PRMX2217309A/jo/texte
JORF n°0136 du 14 juin 2022
Texte n° 2

Version initiale


La secrétaire générale des affaires européennes,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :


  • Délégation est donnée à MM. Jérôme BROUILLET et Stéphane DUPUIS, directeurs de projet, et à Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire de la Cour des comptes, conseillère spéciale, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.


  • Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom de la secrétaire générale des affaires européennes.


  • Délégation est donnée à Mmes Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, et Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de leurs attributions.


  • L'arrêté du 1er octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2022.


S. Gaudin

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