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  • Sénat
    Session ordinaire de 2021-2022


    Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 9 juin 2022


    N° 642 rect. (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
    N° 653 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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