Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-6-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram