Avis relatif au transfert partiel par une entreprise d'assurance belge de risques contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance NN Insurance Belgium NV (LEI 549300P1862TXM0YEB58), dont le siège social est situé Fonsnylaan 38, 1060 Bruxelles, Belgique, a présenté aux autorités de contrôle française une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Athora Belgium NV (LEI 549300P6DGTSW7T4VE49), dont le siège social est situé Marsveldstraat 23, 1050 Bruxelles, Belgique.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
    2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.

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