Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

NOR : MTRR2213911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MTRR2213911A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2022
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 98-385 n° 98-38 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi des 24 et 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 10 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrêtent :


  • Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
    La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


    CAP

    Corps concernés

    Encadrement supérieur

    Inspection générale des affaires sociales

    Médecins inspecteurs de santé publique

    Pharmaciens inspecteurs de santé publique

    Administrateurs de l'Etat

    Inspection du travail

    Inspection du travail

    CAP A

    Inspection de l'action sanitaire et sociale

    Ingénieurs du génie sanitaire

    Ingénieurs d'études sanitaires

    Attachés d'administration de l'Etat

    Infirmiers de l'Etat de catégorie A

    Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

    Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

    Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

    Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

    Conseillers techniques de service social

    Assistants de service social

    Catégorie B

    Secrétaires administratifs des affaires sociales

    Techniciens de physiothérapie

    Infirmiers de catégorie B

    Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

    Contrôleurs du travail

    Contrôleurs du travail

    Catégorie C

    Adjoints administratifs

    Adjoints techniques

    Adjoints sanitaires

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
    de sécurité du médicament et des produits de santé

    Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


  • Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.
    La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.


  • La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


    CAP

    Nombre de représentants

    Représentants du personnel

    Représentants de l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Encadrement supérieur

    4

    4

    4

    4

    Inspection du travail

    6

    6

    6

    6

    Catégorie A

    8

    8

    8

    8

    Catégorie B

    6

    6

    6

    6

    Contrôleurs du travail

    2

    2

    2

    2

    Catégorie C

    6

    6

    6

    6

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    2

    2

    2

    2


  • La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :


    Scrutins

    Effectifs
    totaux

    Nombre
    de femmes

    %

    Nombre
    d'hommes

    %

    CAP encadrement supérieur

    1009

    592

    58,67%

    417

    41,33%

    CAP Inspection du travail

    3 021

    1 818

    60,18%

    1 203

    39,82%

    CAP catégorie A

    5 885

    4 226

    71,81%

    1 659

    28,19%

    CAP catégorie B

    4 481

    3 444

    76,86%

    1 037

    23,14%

    Contrôleurs du travail

    648

    461

    71,14%

    187

    28,86%

    CAP catégorie C

    4 195

    3 278

    78,14%

    917

    21,86%

    CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    86

    55

    63,95%

    31

    36,05%


  • Sont abrogés :


    -l'arrêté du 21 mai 1990 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
    -l'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social ;
    -l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;
    -l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
    -l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail ;
    -l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
    -l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
    -l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires ;
    -l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail ;
    -l'arrêté du 22 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
    -l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
    -l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    -l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales ;
    -l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    -l'arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
    -l'arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique, des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre par délégation :
La directrice des ressources humaines
C. Gardette-Humez
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre par délégation :
La directrice des ressources humaines
C. Gardette-Humez
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre par délégation :
La directrice des ressources humaines
C. Gardette-Humez
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

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