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  • Sénat
    Session ordinaire de 2021-2022


    Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 1er juin 2022
    Dépôt d'un projet de loi


    N° 645 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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