Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 1er juin 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 645 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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