Arrêté du 2 juin 2022 portant délégation de signature (division des cabinets)

NOR : SPRC2216240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/SPRC2216240A/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2022
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
    M. Thierry DAVIAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
    Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2022.


Brigitte Bourguignon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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