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  • Sénat
    Session ordinaire de 2021-2022


    Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 31 mai 2022
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 642 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
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