Arrêté du 27 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

NOR : JUST2214671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/JUST2214671A/jo/texte
JORF n°0124 du 29 mai 2022
Texte n° 10

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
    Sont admis à prendre part aux épreuves les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé conformément au chapitre III l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est fixé à 72.
    Les entretiens oraux des candidats se dérouleront à Paris entre le lundi 28 novembre et le vendredi 2 décembre 2022.
    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 30 mai 2022.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 juin 2022.
    Il existe deux modalités d'inscriptions : inscription télématique (recommandée) et inscription par voie postale, selon les modalités suivantes :


    Inscription par voie télématique (recommandée)


    Les pré-inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet « www.lajusticerecrute.fr », du lundi 30 mai 2022, à partir de 10 heures, jusqu'au jeudi 30 juin 2022, à 17 heures, heure de Paris, au plus tard. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la pré-inscription sera annulée.
    Les candidats recevront un accusé réception de leur pré-inscription générée automatiquement auquel ils ne devront pas répondre.
    En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique une fiche d'inscription, dûment complétée, disponible sur le portail intranet et sur le site internet « www.lajusticerecrute.fr » jusqu'au jeudi 30 juin 2022, 17 heures heure de Paris : concours-sg-b@justice.gouv.fr.
    Les candidats recevront un accusé réception par mail au plus tard quinze jours après envoi.


    Inscription par voie postale


    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir une fiche d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse indiquée :
    Ministère de la justice, Secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement
    Examen professionnalisé réservé exceptionnel 2022/Secrétaires administratifs
    13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
    Cette fiche dûment complétée devra être retournée, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 30 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
    Toute fiche incomplète, mal renseignée ou transmise hors délai est rejetée.
    Les candidats déclarés admis à concourir devront transmettre, en 2 exemplaires au plus tard le lundi 24 octobre 2022, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) à l'adresse suivante :
    Ministère de la justice, Secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement
    Examen professionnalisé réservé exceptionnel 2022/Secrétaires administratifs
    13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
    Le dossier RAEP devra également faire l'objet d'une transmission par voie électronique en un seul fichier PDF à l'adresse mail suivante : concours-sg-b@justice.gouv.fr.
    Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
    Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.
    Les candidats n'ayant pas envoyé leurs dossiers RAEP, selon les formes sus-indiquées et dans le délai requis, ne pourront pas être auditionnés.
    Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    La demande écrite doit être adressée au bureau du recrutement et de la formation professionnelle à l'adresse : concours-sg-b@justice.gouv.fr au plus tard le 10 novembre 2022.
    En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 10 novembre 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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