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  • Sénat
    Session ordinaire de 2021-2022


    Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 19 mai 2022


    N° 384 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Michel ARNAUD, Christophe-André FRASSA, Alain HOUPERT, Pierre CHARON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Fabien GENET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marie MIZZON, Mme Pascale GRUNY, MM. Antoine LEFÈVRE, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Daniel LAURENT, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP et M. Alain CADEC, visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,7 Ko
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