ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

L'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (NOR : ARTT2111031S), est annulé.