Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une rapporteure publique et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022 :
    Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Cécile Barrois de Sarigny.
    M. Clément Malverti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Mireille Le Corre.

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