Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et des mandataires suppléants auprès du ministre chargé des communications électroniques

Version initiale


  • Par arrêté du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et le directeur général de l'agence nationale des fréquences, Mme BUSSON Carine est nommée régisseur titulaire de la régie de recette auprès du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans la décision de création/modification de celle-ci.
    Sont nommées mandataires suppléants de Mme BUSSON Carine les agents contractuels de l'Agence nationale des fréquences suivants :


    - Mme CALVIAC Virginie ;
    - Mme VIDAL Pascale ;
    - Mme JEANDEL Justine.


    La suppléance s'exerce en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel du régisseur titulaire (ne pouvant excéder deux mois), et après avoir établi un procès-verbal de reconnaissance de situation de la régie, daté et signé contradictoirement, de manière à délimiter éventuellement le partage de responsabilités.
    Le régisseur titulaire est astreint à constituer un cautionnement correspondant à la moyenne des encaissements de l'année. Au titre de 2021, ce cautionnement s'élève à 4 600 € et il sera modifié en fonction de l'évolution des recettes.
    Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité couplée avec le niveau de cautionnement. Au titre de 2021, cette indemnité s'élève à 410 € et elle sera modifiée en fonction de la tranche de cautionnement.
    Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité proratisée pour la période durant laquelle ils assurent effectivement le fonctionnement de la régie. Les suppléants ne sont pas astreints à constituer un cautionnement.
    Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par l'agent comptable, du maniement des fonds et des mouvements du compte de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
    Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites judiciaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
    Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants effectueront les encaissements selon les modalités prévues par l'acte constitutif.
    L'arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès du ministre chargé des communications électroniques est abrogé.

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