Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

NOR : SSAS2214060S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/11/SSAS2214060S/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2022
Texte n° 59

Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 28 avril 2022,
Décide :


  • A compter du 1er juillet 2022 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :


    Groupe Générique

    Conditionnement

    Tarif Forfaitaire
    de Responsabilité

    BRINZOLAMIDE 10 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml, collyre en suspension

    1 flacon de 5 ml

    3,86 €


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2022.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux

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