Arrêté du 12 mai 2022 relatif au titre professionnel de régleur décolleteur

NOR : MTRD2213986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/MTRD2213986A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2022
Texte n° 22

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de régleur décolleteur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de régleur décolleteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 25 mars 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de régleur-décolleteur (ou régleuse-décolleteuse) est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de régleur décolleteur pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de régleur décolleteur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série ;
    2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de régleur décolleteur créé par l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Régleur-décolleteur (arrêté du 04/04/2014)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Régleur décolleteur (présent arrêté)

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série

    Préparer un mode opératoire de décolletage

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série

    Préparer un mode opératoire de décolletage

    Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : régleur décolleteur (ancien intitulé : régleur[se]-décolleteur[se])
      Niveau : 4
      Code NSF : 251s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le régleur décolleteur fabrique des pièces mécaniques réalisées par enlèvement de matière principalement métallique, sur tour automatique à cames et sur tour à commande numérique à poupée mobile ou fixe.
      Il prépare et réalise des productions de pièces de précision de petites dimensions (de 0.1 mm à 60 mm) sur ces deux types de machines-outils. Sur tour à poupée mobile, la génération de forme est réalisée par la mise en rotation d'une barre de métal, et le déplacement de celle-ci et de l'outil de coupe. Sur tour à poupée fixe, la génération de forme est réalisée par la rotation d'un débit de matière et le déplacement de l'outil sur au moins 2 axes directionnels.
      Les productions réalisées sont destinées aux secteurs automobile, aéronautique, connectique, équipements médicaux-chirurgicaux, horlogerie et autres (robinetterie, défense, énergie, luxe, etc.).
      Sur tour automatique à cames, le régleur décolleteur équipe la machine-outil à partir d'un dossier de fabrication, d'un plan de pièce, de données de cames, de cames fournies et réalise la mise au point de la production.
      Le réglage de ces machines-outils demande de bonnes connaissances des mouvements mécaniques et une grande dextérité du fait de la cinématique particulière de ces équipements monobroche ou multibroches où le réglage des éléments est manuel. Les temps de mise au point peuvent être longs.
      Sur tour à commande numérique principalement à poupée mobile, et suivant l'organisation des entreprises et la complexité des pièces, soit le régleur décolleteur établit un mode opératoire, équipe la machine, réalise le programme d'usinage et fait la mise au point de la production, à partir du plan de pièce, soit, il équipe la machine et fait la mise au point de la production à partir d'un dossier de fabrication et d'un programme fourni par le bureau des méthodes.
      A l'issue du réglage, il lance la production pour usiner le nombre de pièces indiqué sur l'ordre de fabrication. Les machines-outils de décolletage sont configurées pour produire des pièces en continu, le régleur décolleteur ou un opérateur à qui, il a confié la production, assure le contrôle des pièces afin de garantir leur conformité, assure la traçabilité de la production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activités et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
      Dans la majorité des entreprises, le régleur décolleteur a en charge plusieurs machines et productions en simultané.
      Il intervient sur l'entretien courant et le dépannage simple des moyens utiles en production.
      Il travaille en appliquant les normes d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur dans l'entreprise. Il est garant du respect des consignes de sécurité pour la prévention des accidents et le port des équipements de protection individuelle.
      La polyvalence entre le procédé à cames et à commande numérique facilite l'employabilité. Dans la majorité des entreprises, le régleur décolleteur intervient sur un seul procédé. Cependant, la polyvalence sur les 2 technologies est nécessaire dans certaines petites entreprises.
      En fonction de la configuration des entreprises, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique, le régleur décolleteur exerce seul ou en coordination avec un technicien et/ou un service méthodes.
      Il travaille majoritairement debout devant la ou les machines du parc. En fonction des organisations et du type de production, le travail peut être posté ou en journée.
      Le travail du régleur décolleteur s'effectue dans un environnement propre et en ordre. Les machines embarquent des technologies numériques innovantes.
      Il peut être amené à utiliser des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production et la gestion des programmes.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série
      Etablir un mode opératoire de décolletage sur tour conventionnel à poupée mobile et/ou fixe.
      Equiper et régler un tour à décolleter conventionnel.
      Conduire une production sur un tour à décolleter conventionnel en garantissant la conformité de la série de pièces.
      Procéder à l'affûtage d'outils de coupe dédiés au décolletage.
      2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série
      Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur un tour à décolleter à commande numérique.
      Equiper et régler un tour à décolleter à commande numérique.
      Conduire une production sur un tour à décolleter à commande numérique en garantissant la conformité de la série de pièces.
      Suivre et optimiser le process de production d'une série de pièces en décolletage.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      L'automobile, l'aéronautique, l'électroménager, le médical, les domaines de l'électricité et de la connectique, le nucléaire.
      Technicien en décolletage.
      Régleur-décolleteur.
      Tourneur-décolleteur.
      Codes ROME :
      H2912 Réglage d'équipement de production industrielle.
      H2903 Conduite d'équipement d'usinage.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 mai 2022.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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