Arrêté du 2 mai 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Ham (Somme)

NOR : TRET2212841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/TRET2212841A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2022
Texte n° 5

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation du service des domaines du 1er octobre 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 janvier 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Ham, cadastrée section AE n° 247, d'une superficie de 913 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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