Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes

NOR : INTC2212572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/INTC2212572D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/2022-789/jo/texte
JORF n°0106 du 7 mai 2022
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le 75e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 17 au 28 mai 2022, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 28 mai 2022 à minuit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 75e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 17 au 28 mai 2022, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 28 mai 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
    1° Palais des festivals et des congrès ;
    2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
    3° Gare maritime ;
    4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez ;
    5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
    6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
    7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :


    - plage des Palmes ;
    - place du Majestic ;
    - plage Macé.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
    L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,3 Ko
Retourner en haut de la page