Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et militaires du ministère des armées.
Objet : versement d'une majoration de traitement ou d'une indemnité équivalente.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022
.
Notice : le décret pris en application de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les conditions dans lesquelles est versée la majoration de traitement au bénéfice de certains fonctionnaires et de certains militaires exerçant l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social au sein des structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique. Il précise également les conditions dans lesquelles une indemnité équivalente à cette majoration de traitement est versée pour les agents contractuels et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat remplissant les mêmes conditions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 178 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 février 2022,
Décrète :
Fait le 5 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt