Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : ECOE2207366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/ECOE2207366A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2022
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :


  • L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :


    ARTICLE 50 sexies L


    Au 3, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe ».
    (Arrêté du 18 janvier 2021, art. 1er [JO du 28 janvier])


    ARTICLE 170 septies F


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)


    ARTICLE 170 octies


    Les mots : « à 170 septies F » sont remplacés par les mots : «, 170 sexies ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)


    ARTICLE 207 quater A bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°)


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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