Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATUP et modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin

NOR : AGRT2207067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/AGRT2207067A/jo/texte
JORF n°0104 du 5 mai 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 2018 par lequel la société coopérative agricole (SCA) CAP SEINE valide son changement de dénomination sociale pour devenir la SCA NATUP ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 7 avril 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 avril 2012 modifié susvisé est modifié ainsi :
    « La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA NATUP dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), sous le numéro 76-01-2250, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves

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