Arrêté du 26 avril 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
    29 septembre 2022 :
    Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
    4 octobre 2022 :
    Mme Sylvie CASTERMANS, conseillère à la cour d'appel de Paris

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